N’oubliez pas que la date de renouvellement auprès des associations d’autorégulation approche !
En effet, depuis la loi n°2021-402 du 8 avril 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022, les courtiers et leurs mandataires doivent adhérer de manière obligatoire à une association professionnelle d’autorégulation de leur choix, dès lors qu’elle est agréée par l’ACPR.
A défaut de cette adhésion, l’ORIAS n’acceptera plus les demandes d’immatriculation ou de renouvellement de celle-ci.
Un délai de deux mois est prévu pendant lequel une association d’autorégulation peut accepter ou refuser (sur motivation) une demande d’adhésion. Les courtiers et mandataires peuvent même être retirés de l’association s’ils ne remplissent plus les conditions d’adhésion de l’association. Cette exclusion peut être contesté devant le tribunal judiciaire.
Dans le cas où une association d’autorégulation se voit retirer son agrément par l’ACPR, le courtier ou mandataire dispose d’un délai de trois mois à compter du retrait de celui-ci pour adhérer à une nouvelle association.
De nombreuses règles encadrent ces associations. Celles-ci doivent être impartiales, représentatives et indépendantes.
Leurs rôles sont de vérifier, complémentairement à l’ORIAS les conditions d’accès et d’exercice à la profession des courtiers et de leurs mandataires et de les accompagner et les conseiller au mieux (aide à la mise en place de la conformité, services de médiation, guides à disposition, information des adhérents sur les nouveautés règlementaires, fournitures de conseils…). Aussi, ces associations peuvent prononcer une sanction à l’égard du courtier ou du mandataire, lors d’une commission disciplinaire. Cette sanction ne peut être qu’un blâme ou un avertissement, et peut être contestée devant la juridiction compétente.
Avant de valider l’adhésion, l’association doit vérifier quelques informations sur le respect des exigences professionnelles du courtier et de son mandataire :
– Honorabilité – Capacité professionnelle – Responsabilité Civile professionnelle – Garantie financière – Proposition d’un service de médiation – Formation et développement professionnel continu
Sans respect de ces conditions, les courtiers ou les mandataires peuvent également être sanctionnés.
Tout cela permet de protéger le consommateur, en assainissant la profession de courtier. Les courtiers seront mieux accompagnés, conseillés et encadrés, cela augmentera donc leur responsabilité et leur formation sera plus solide.
Il y a actuellement 7 associations d’autorégulation agréées par l’ACPR : Afib, Anacofi, CNCEF, CNCGP, Compagnie des CGP, Endya, Votrasso
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